Description
Le DSA, ou Digital Services Act, est un règlement de l'Union européenne qui vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites et de désinformation.
Le DSA a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en juillet 2022 et doit entrer en vigueur en janvier 2024.
Les plateformes dans le viseur
Le DSA s'applique aux plateformes en ligne qui fournissent des services de communication au public sur internet, tels que les réseaux sociaux, les places de marché en ligne et les moteurs de recherche.
Ces plateformes sont désormais tenues de prendre des mesures pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que la haine, la violence, la pédopornographie et la désinformation. Ces mesures doivent être proportionnelles au risque que représente le contenu illicite en question.
Les plateformes en ligne doivent mettre en place des procédures de signalement des contenus illicites qui sont claires et accessibles aux utilisateurs. Elles devront retirer rapidement les contenus illicites qui leur sont signalés.
Les plateformes en ligne doivent également fournir des informations aux utilisateurs sur les mesures qu'elles prennent pour lutter contre les contenus illicites.
En cas de non-respect du DSA, les plateformes en ligne peuvent être sanctionnées par les autorités nationales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de la plateforme.
Le DSA est un règlement important qui vise à rendre l'espace numérique plus sûr et plus respectueux des droits fondamentaux. Il devrait contribuer à lutter contre la propagation de la haine, de la violence et de la désinformation en ligne.
Focus sur le cyber harcèlement
Le DSA définit le cyberharcèlement comme "toute communication intentionnellement nuisible, répétée ou menaçante, transmise par voie électronique, notamment par courrier électronique, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou forums en ligne, qui vise à porter atteinte à la dignité ou à la réputation d'une personne ou à créer un environnement hostile, menaçant, dégradant ou humiliant pour elle".
Le DSA prévoit que les plateformes en ligne doivent prendre des mesures pour lutter contre la diffusion de contenus qui constituent du cyberharcèlement.
Ces mesures doivent inclure :
La mise en place de procédures de signalement spécifiques au cyberharcèlement
La prise de mesures rapides pour retirer les contenus qui constituent du cyberharcèlement
La coopération avec les autorités nationales chargées de lutter contre le cyberharcèlement.
Les plateformes en ligne doivent également prendre des mesures pour prévenir le cyberharcèlement. Ces mesures peuvent inclure :
La formation des employés aux risques du cyberharcèlement
La sensibilisation des utilisateurs aux risques du cyberharcèlement
La mise en place de mécanismes de prévention, tels que des filtres contre les contenus haineux ou violents.
Le DSA est un règlement important qui vise à lutter contre le cyberharcèlement. Il devrait contribuer à rendre l'espace numérique plus sûr pour les utilisateurs, notamment les enfants et les adolescents, qui sont les principales victimes du cyberharcèlement.
Voici quelques exemples de contenus qui peuvent constituer du cyberharcèlement :
L'envoi de messages menaçants, insultants ou dégradants ;
La publication de propos diffamatoires ou injurieux ;
La diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel non consenties ;
La création de fausses rumeurs ou de fausses informations ;
Le piratage de comptes ou de données personnelles.
