Safebear – Conditions Générales d’Utilisation

Safebear est une société par actions simplifiée au capital de 51 204 euros, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 913 424 362, dont le siège social est situé 35 rue du General Foy, 75008 Paris, représentée par son président Monsieur Christian Guillon (ci-après « Safebear »).

Safebear est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la réalisation de solutions SAAS et propose à l’attention des professionnels et particuliers une plateforme en ligne d’analyse de publications en ligne en lien avec le cyberharcèlement baptisée « Safebear » (ci-après les « Services Safebear »).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données préalablement à la validation de commande(s) de Services. Les obligations et devoirs issus des Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à l’Utilisateur et Safebear (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») dès l’utilisation des Services Safebear.

Lorsqu’un compte Safebear est utilisé comme professionnel ou au nom d'une société, d'une entité ou d'un organisme (collectivement « organisme utilisateur »), vous déclarez et garantissez que vous : (i) êtes un représentant autorisé de l'organisme utilisateur ayant le pouvoir de lier cet organisme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et d'accorder les autorisations énoncées ; et (ii) acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de l'organisme utilisateur.

Article 1. Utilisateur des Services

1.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’un contrat conclu à distance et hors établissement. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits et/ou services suivants : […]

- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Souscripteur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. […]

- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Souscripteur ou à sa demande expresse. […]

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues par le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux services en ligne (article L 121.20.4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de prestation de services effectuée auprès de SafeBear, l’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.

1.2 Dans le cas où l’Utilisateur est un enfant mineur, l’utilisation des Services Safebear ne peut être faite que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui reconnaît s’être informé de l’ensemble des dispositions légales encadrant leurs obligations civiles et pénales notamment vis-à-vis des tiers à l’égard des mineurs concernés, avoir lu et accepté les conditions générales des plateformes et réseaux sociaux utilisés par les mineurs.

1.3. Les services Safebear ne sont pas non plus accessibles aux utilisateurs déjà exclus des services Safebear par Safebear, ou à toute personne à laquelle il est interdit de les recevoir en vertu de dispositions légales, décision judiciaire ou administrative.

Article 2. Création de compte

2.1. L’accès aux Service Safebear est conditionné à la création d’un compte, imposant à l’Utilisateur de fournir un certain nombre d’informations le concernant notamment ses noms, prénoms, copie de pièce d’identité, informations bancaires et identifiants de connexion à un ou plusieurs réseau(x) social(aux).

Par l’utilisation des Services par l’Utilisateur et la transmission des informations relatives à ses comptes de réseaux sociaux, l’Utilisateur accorde à Safebear et à ses partenaires un droit d’accéder à ses réseaux sociaux et les contenus qu’ils comportent et procéder aux collectes et traitements de données correspondant aux services Safebear.

2.2. L’Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion choisis pour l’ouverture du compte, et de la restriction de l'accès au matériel informatique (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) utilisé pour l’utilisation des Service Safebear. L’Utilisateur reconnaît que les informations transmises pour la création du compte sont et seront exactes, précises et non équivoques. Safebear ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.

Sauf autorisation écrite expresse de Safebear, l’Utilisateur ne peut vendre, louer, transférer, partager ou donner accès à son compte à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur du compte. Safebear se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des Services Safebear, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d'IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement un fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.

Article 3. Accessibilité des Services Safebear

3.1. Dans le cadre du Contrat, Safebear déclare et garantit qu'il dispose de compétences en matière de nouvelles technologies et de communication suffisantes pour réaliser les prestations objet des Conditions Générales d’Utilisation dans le parfait respect des règles de l'art et avec toute la diligence requise.

Compte tenu de la nature des obligations et missions présentées, les Parties conviennent que les prestations réalisées par Safebear dans le cadre des Services Safebear résultent d’une obligation de moyen.

3.2. Safebear fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Services Safebear disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, Safebear peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. Safebear ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante des Services Safebear.

Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par le Souscripteur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services Safebear ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Safebear ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative : (a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (b) une intrusion extérieure ; (c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services Safebear.

3.3. Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système et, à la stabilité, Safebear peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions des Services Safebear ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l'utilisation des logiciels peut évoluer dans le temps.

Le Souscripteur accepte lesdites mises à jour automatiques et reconnaît que les Conditions Générales d’Utilisation ne lui confère aucun droit d’exiger des mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations apportées aux Services Safebear. Safebear décide de fournir lesdites mises à jour, etc. à son entière discrétion.

3.4. Enfin, les Services Safebear peuvent contenir des images et/ou des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Safebear n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 4. Règles d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour l’accès à certains contenus des Services Safebear notamment lorsque ces derniers sont soumis à des restrictions de la part des ayants droits. De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de Safebear.

En accédant aux Services Safebear ou en utilisant celui-ci, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des législations en vigueur ainsi que les droits des tiers, notamment à ne pas :

- Afficher, transmettre ou mettre en ligne par l’intermédiaire des services Safebear :

Un ou plusieurs contenus à caractère indécent, pornographique, dégradant, diffamatoire, frauduleux, obscène, menaçant, harcelant ou incitant à la haine raciale.

Un ou plusieurs contenus faisant la promotion des jeux de hasard ou qui encouragent les activités illicites portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle comme le « piratage », l’accès non autorisé au système d’information « cracking » ou le « phreaking » ou plus généralement répréhensibles par la loi.

Des messages de type « spam » (prospection commerciale non sollicitée par voie électronique) ou promouvant des pratiques de type vente pyramidale.

- Utiliser les Services Safebear dans un but contraire aux législations en vigueur.

- Utiliser les Services Safebear pour diffamer, harceler, menacer ou violer les droits d’un autre utilisateur des Services Safebear y compris, sans limitation, les droits relatifs à la protection des données personnelles, le droit à la vie privée ainsi que le droit à la liberté d’expression.

- Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas commettre toute action passible de sanctions civiles ou pénales notamment transmettre ou communiquer des contenus illégaux considérés comme offensant, ce qui inclut le recours à du langage illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuel, raciste, contraire à l’éthique et/ou répréhensible à tout autre titre par un moyen de communication au public en ligne.

- Usurper l’identité d’une personne physique ou morale (y compris Safebear) ou se présenter faussement comme étant lié à une autre personne physique ou morale ;

- Restreindre ou empêcher un tiers d’utiliser ou de jouir des Services Safebear en tout ou partie;

- Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout ou une partie des Services Safebear.

- Utiliser les Services Safebear pour promouvoir des produits et services sans obtenir notre accord préalable.

Safebear se réserve le droit de mettre fin à toute utilisation des Services Safebear faite en cas de violation des présentes conditions.

Article 5. Responsabilité

5.1. Les Service Safebear fournis aux termes des Conditions Générales d’Utilisation sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. Safebear exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé. L’Utilisateur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances des Services Safebear.

5.2. Il est rappelé à ce titre que la présentation des contenus analysés par Safebear ne constitue nullement une qualification juridique et pénale certaine des publications analysées et rapportées ; seul un conseil juridique venant d’un professionnel habilité ou d’une autorité judiciaire pourra préciser ou confirmer les informations présentées par les Services Safebear.

Safebear ne garantit pas la validité ou recevabilité des éléments issus de Safebear devant les juridictions dans le cadre de procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires intentées, ces prérogatives relevant exclusivement au juge civile, pénal ou administratif.

5.3. Safebear ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Service Safebear, alors même que Safebear aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.

Safebear ne pourra également pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.

5.4. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur convient que toute cause d'action découlant de ou liée aux Services Safebear doit commencer dans un délai d'un (1) an après la constatation de la cause de l'action. Dans le cas contraire, cette action est définitivement exclue.

5.5. Dans les limites permises par les lois applicables, Safebear n'assume aucune responsabilité pour tout contenu de l’utilisateur issus de ses réseaux sociaux (ci-après le « Contenu Utilisateur ») ou pour toute perte ou dommage en résultant, et Safebear n'est pas non plus responsable pour toute erreur, diffamation, calomnie, allégation, omission, mensonge, obscénité, pornographie ou blasphème rencontrée dans l'utilisation des Services Safebear. Vous utilisez les services Safebear à vos risques et périls. En outre, les présentes règles ne créent aucun droit au bénéfice d'un tiers ou toute attente raisonnable que les services Safebear ne contiendront aucun contenu interdit par ces règles.

Safebear n'est pas responsable des déclarations ou représentations incluses dans le Contenu Utilisateur. Safebear n'approuve pas le Contenu utilisateur, l'opinion, la recommandation ou les conseils qui y sont exprimés et, dans la mesure permise par la loi applicable, Safebear décline expressément toute responsabilité en lien avec le Contenu Utilisateur. Toute utilisation des Services Safebear en infraction avec ce qui précède porte atteinte aux présentes Conditions d'utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation des Services Safebear.

Article 6. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier sa licence d’utilisation des Services Safebear, à sa seule discrétion, à tout moment, en cessant d’utiliser les Services Safebear ou en supprimant l’exploitation du Compte créé.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Safebear se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de cesser de fournir les Services Safebear (ou toute fonctionnalité) à l’Utilisateur, de résilier ces Conditions Générales d'Utilisation, de résilier la licence d'utilisation des Services Safebear (y compris pour publier du Contenu utilisateur), et de bloquer ou d'empêcher les accès et utilisation futurs des Services Safebear pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si :

(a) l’utilisation des services Safebear enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou la loi applicable ;

(b) s’il est fait une utilisation frauduleuse ou abusive des Services Safebear ; ou

(c) si Safebear n’est pas en mesure de continuer la mise à disposition des Services Safebear pour des raisons techniques, légales ou commerciales légitimes.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Safebear est seul propriétaire des Service Safebear dans l'ensemble de ses composants, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de Safebear, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audio, les autres fichiers et la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées.

7.2. Dans les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, Safebear concède au profit de l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non cessible et non transférable pour accéder aux Service Safebear. Cette licence ne permet pas à l’Utilisateur de s’engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes :

(a) la revente ou l'utilisation commerciale des Services Safebear des Supports ;

(b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des Supports ;

(c) la modification ou toute autre utilisation dérivée des Services Safebear ou des Supports, ou toute partie de ceux-ci ;

(d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ;

(e) le téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) de toute partie des Services Safebear, des Supports ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur les Services Safebear ; ou

(f) toute utilisation des Services Safebear ou des Supports, sauf aux fins prévues.

7.3. Toute utilisation des Services Safebear ainsi que toute information associée au Contrat, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les Conditions Générales d’Utilisation, sans l'autorisation écrite préalable de Safebear, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Safebear se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8. Loi informatique et liberté & RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter pour leurs bases de données personnelles respectives la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « informatique et libertés ») ainsi que les dispositions transposées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

L’utilisation des Services Safebear donne lieu au traitement de données personnelles de l’Utilisateur conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles accessible ici.

Article 9. Dispositions diverses

9.1. Toute notification concernant les Conditions Générales d’Utilisation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de Safebear.

9.2. Les Conditions Générales d’Utilisation, son préambule et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l'accord des Conditions Générales d’Utilisation sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’utilisation des Service Safebear.

9.3. Au cas où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent des Conditions Générales d’Utilisation.

9.4. Le fait que Safebear ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ou un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme valant renonciation par Safebear à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations contractuelles.

9.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 951 et 951-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez Safebear, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence de Safebear.

Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

9.6. Il est expressément convenu que les données du système d’information de Safebear ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables au Souscripteur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

9.7. L’Utilisateur reconnaît que les Services Safebear ainsi que ses éventuelles conditions tarifaires peuvent évoluer et à tout moment être modifiées par Safebear, par le consentement de l’Utilisateur aux changements proposés par Safebear. Dans cette hypothèse, Safebear informera le Souscripteur par courriel de tout amendement dans les trente (30) jours calendaires précédant l’entrée en vigueur dudit amendement.

L’Utilisateur peut notifier son refus de poursuivre l’utilisation des Services Safebear par la résiliation des présentes conditions et l’arrêt de l’utilisation des Services Safebear. L’absence de résiliation de l’Utilisateur à compter de la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation de l’intégralité des amendements proposés.

Article 10. Loi applicable & juridiction compétente

10.1. Le Contrat est soumis au droit français.

10.2. Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.

10.3. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.