SafeBear – Conditions générales de vente

Safebear est une société par actions simplifiée au capital de 51 204 euros, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 913 424 362, dont le siège social est situé 35 rue du General Foy, 75008 Paris, représentée par son président Monsieur Christian Guillon (ci-après « Safebear »).

Safebear est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la réalisation de solutions SAAS et propose à l’attention des professionnels et particuliers une plateforme en ligne d’analyse de publications en ligne en lien avec le cyberharcèlement baptisée « Safebear » (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales de vente des Contenu(s) et Service proposés par Safebear (ci-après les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») régissent ses relations avec les utilisateurs ayant souscritaux offres proposées (ci-après le « Souscripteur »).

Bénéficiaire mineur. Dans le cas où le Souscripteur agit au nom, pour le compte et dans l’intérêt d’un mineur dont il a la charge et responsabilité légale notamment parent ou tuteur détenteur de l’autorité parentale, ce dernier reconnaîts’être informé de l’ensemble des dispositions légales encadrant leurs obligations civiles et pénales notamment vis-à-vis des tiers à l’égard des mineurs concernés, avoir lu et accepté les conditions générales des plateformes et réseaux sociaux utilisés par les mineurs.

Le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales et la Politique de protection des données préalablement à la validation de commande(s) de Services. Les obligations et devoirs issus des Conditions Générales sont applicables au Souscripteur et Safebear (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») au jour de la confirmation de la commande par Safebear.

Les Conditions Générales sont applicables pour la durée d’utilisation des Service & Contenu(s). À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Souscripteur reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet et durée du contrat

1.1. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Safebear propose une interface et outils numériques permettant au Souscripteur d’accéder, d’utiliser et/ou exploiter certains logiciels et autres services en ligne de Safebear décrits en annexe (ci-après, les « Contenus »).

1.2. En contrepartie des Prestations, le souscripteur s’engage à verser à Safebear, les sommes définies dans les politiques tarifaires de Safebear (ci-après le « Prix ») ainsi qu’honorer les différentes obligations et devoirs présent dans le Contrat.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’un contrat conclu à distance et hors établissement. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits et/ou services suivants : […]

- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Souscripteur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. […]

- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Souscripteur ou à sa demande expresse. […]

Le Souscripteur reconnaîtet accepte que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues par le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux services en ligne (article L 121.20.4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de prestation de services effectuée auprès de SafeBear, le Souscripteur ne dispose d'aucun droit de rétractation.

1.3. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Souscripteur utilise le Service et ses Contenus. À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation du Service, le Souscripteur reste tenu de s’acquitter des sommes dues dans leur intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. Le Service est mis à disposition pour une durée indéterminée, le Souscripteur pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

Article 2. Obligations des parties

2.1. Obligations de Safebear

2.1.1. Dans le cadre du Contrat, Safebear déclare et garantit qu'il dispose de compétences en matière de nouvelles technologies et de communication suffisantes pour réaliser les prestations objet du Contrat dans le parfait respect des règles de l'art et avec toute la diligence requise.

Compte tenu de la nature des obligations et missions présentées, les Parties conviennent que les prestations réalisées par Safebear dans le cadre des Service & Contenus résultent d’une obligation de moyen.

2.1.2. Safebear fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Service & Contenus disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, Safebear peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. Safebear ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante des Service & Contenus.

Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par le Souscripteur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Service & Contenus ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Safebear ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative : (a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (b) une intrusion extérieure ; (c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Service & Contenus.

2.1.3. Enfin, les Service & Contenus peuvent contenir des images et/ou des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Safebear n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité du Souscripteur.

2.2. Obligations du Souscripteur

2.2.2. Avant toute utilisation du Service et des Contenus, le Souscripteur s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions notamment techniques et financières associées au Service et Contenus et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de s’assurer de la conformité des Service et Contenus à ses besoins. Le Souscripteur reconnaîtque l’accès à certains Contenu et/ou tout ou partie du Service peut être subordonné à des conditions supplémentaires notamment de prestataires tiers, partenaires de Safebear.

2.2.1. Le Souscripteur s’engage à fournir à Safebear tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation desdites prestations dans les délais nécessaires pour la bonne réalisation des prestations objet des présentes. Le Souscripteur garantit que toutes les informations et documents, qui ont été ou seront remis à Safebear, sont et seront exacts, précis et non équivoques.

Safebear ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Souscripteur.

2.2.2. Les Services &Contenus fournis aux termes des Conditions Générales sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. Safebear exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé. Le Souscripteur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances du Service & Contenus.

2.2.3. Safebear ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Souscripteur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Service & Contenus, alors même que Safebear aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.

Article 3. Accès aux Contenus

3.1. Sous réserve du respect du Contrat et du paiement du Prix selon les grilles tarifaires présentées, le Souscripteur bénéficie par l’intermédiaire du Service d’un accès, utilisation et/ou exploitation de(s) Contenus(s).

Dans le cadre de l’accès à des contenus issus de partenaires tiers de Safebear et accessible depuis le Service, le Souscripteur reconnait que des conditions tarifaires spécifiques imposées par le(s)dit(s) partenaire(s) sont susceptibles de s’appliquer indépendamment des conditions du Contrat et du Prix convenu.

3.2. Le Souscripteur reconnaît que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour l’accès à certains Contenus notamment lorsque ces derniers sont soumis à des restrictions de la part des ayants droits. De même, l’accès à certains Contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de Safebear et/ou de ses partenaires tiers.

3.3. Safebear procède à l’installation du Service dans les délais indiqués. Le cas échéant, Safebear peut proposer une formation notamment via une documentation au Souscripteur quant à l’utilisation des Service & Contenus, et aux problèmes fréquemment rencontrés.

Le Souscripteur ne pourra rechercher la responsabilité de Safebear en cas de dysfonctionnement du Service lié aux installations réalisées par le Souscripteur ou un tiers.

3.4. Le Souscripteur n'est pas autorisé à utiliser le Service à d'autres fins que l'accès autorisé au Service et à Contenus. Sauf disposition contraire du Contrat, ou conformément au droit applicable nonobstant les présentes restrictions, le Souscripteur n'est pas autorisé, en tout ou partie, à copier, photocopier, reproduire, publier, distribuer, traduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées ou supprimer les mentions de propriété des Service & Contenus ou de logiciels accessibles par le biais de la plateforme sans l'accord préalable écrit de Safebear.

Le Souscripteur ne peut en aucun cas vendre, accorder un privilège ou transférer des reproductions du Service ou des Contenus à des tiers d'une quelconque manière, ni à louer, donner en location-bail ou concéder sous licence les Service & Contenus à des tiers sans l'accord préalable écrit de Safebear, sauf dans la limite des autorisations expresses du Contrat.

3.5. Le Souscripteur reconnaîtqu’en cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

De plus, tout défaut ou retard de paiement, même partiel, des sommes dues par le Souscripteur en exécution du Contrat, persistant plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Souscripteur par courriel, entraînede plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire la possibilité pour Safebear immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Souscripteur (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement d’accès aux Services & Contenus, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie.

3.6. Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système et, à la stabilité, Safebear peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions des Service & Contenus ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l'utilisation des logiciels peut évoluer dans le temps.

Le Souscripteur accepte lesdites mises à jour automatiques et reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun droit d’exiger des mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations apportées aux Service & Contenus. Safebear décide de fournir lesdites mises à jour, etc. à son entière discrétion.

3.7. Facturation. Le règlement du Prix sera réalisé par un système de prélèvement automatique sur le compte bancaire du Souscripteur. Le Souscripteur recevra pour chaque période une facture indiquant le montant ainsi que la date du prélèvement.

Dans le cas où le prélèvement ne peut être effectué (insuffisance de fonds sur le compte bancaire, clôture de compte...) Safebear émettra un titre en impayé qui sera transmis au Trésor Public chargé du recouvrement de la dette contractée.

Le Souscripteur peut révoquer l’autorisation de prélèvement à tout moment en informant Safebear par courrier RAR. La révocation sera prise en compte sur la période de facturation suivante.

L’ensemble des montants facturés par Safebear au Souscripteur sont soumis à TVA.

3.8. Délai de paiement. Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 2,61% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 4. Amendement

Les Parties reconnaissent que le contenu des Services &Contenus ainsi que leurs conditions tarifaires peuvent évoluer et à tout moment être modifiées par les Parties, par le consentement exprès du Souscripteur aux changements proposés par Safebear. Dans cette hypothèse, Safebear informera le Souscripteur par courriel de tout amendement dans les trente (30) jours calendaires précédant l’entrée en vigueur dudit amendement.

Le Souscripteur peut notifier son refus de poursuivre l’utilisation du Service par la résiliation du Contrat dans les formes et conditions prévues par ce dernier. L’absence de résiliation du Souscripteur à compter de la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation de l’intégralité des amendements proposés.

Article 5. Exécution du Contrat

5.1. Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par le Contrat et assurer la disponibilité, la coopération et la compétence du personnel en vue de la bonne marche du Contrat.

5.2. Le personnel de Safebear affecté à la réalisation des Prestations demeure, en toute circonstance, sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de Safebear.

En sa qualité de seul et unique employeur dudit personnel, Safebear assure la gestion sociale et administrative de ses salariés.

5.3. Afin d’assurer la meilleure qualité des prestations, le Souscripteur autorise Safebear à sous-traiter une partie de ses obligations au titre du Contrat, selon les besoins que ce dernier estimera nécessaire.

Tout sous-traitant intervenant dans le cadre des Prestations conformément à l’alinéa précédent sera tenu au respect du présent Contrat et de ses annexes.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. Safebear est seul propriétaire des Service & Contenus dans l'ensemble de ses composants, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos de Safebear, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audio, les autres fichiers et la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées.

6.2. Dans les modalités prévues par les Conditions Générales, Safebear concède au profit du Souscripteur une licence personnelle, limitée, non cessible et non transférable pour accéder aux Service & Contenus. Cette licence ne permet pas au Souscripteur de s’engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes :

(a) la revente ou l'utilisation commerciale des Service & Contenus des Supports ; (b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des Supports ; (c) la modification ou toute autre utilisation dérivée des Service & Contenus ou des Supports, ou toute partie de ceux-ci ; (d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ; (e) le téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) de toute partie des Service & Contenus, des Supports ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur les Service & Contenus ; ou (f) toute utilisation des Service & Contenus ou des Supports, sauf aux fins prévues.

6.3. Toute utilisation des Service & Contenus ainsi que toute information associée au Contrat, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions Générales, sans l'autorisation écrite préalable de Safebear, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Safebear se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales.

Article 7. Publicité

7.1. Le Souscripteur autorise Safebear à citer le nom du Souscripteur, de reproduire son logo, tout élément visuel d’identification et de mentionner l’existence du Contrat à titre de référence commerciale.

Le Souscripteur autorise Safebear à faire figurer son nom sur une liste de référence ou toute diffusion publicitaire à l’initiative de Safebear.

En cas de transmission à Safebear du logo du Souscripteur pour les besoins du Contrat, Safebear s’engage à respecter strictement le logo et à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Souscripteur.

7.2. Le Souscripteur s’engage dans le cadre de toute promotion commerciale des Contenus exploités dans le cadre du Contrat à mentionner le nom de Safebear comme éditeur des Contenus, et/ou, le cas échéant, les références des éditeurs tiers partenaires de Safebear et détenteurs des droits d’auteur sur le(s) Contenu(s) présenté(s).

Article 8. Confidentialité

8.1. Les Parties s’interdisent formellement de divulguer toutes les informations techniques, commerciales ou de quelque nature que ce soit, quel qu’en soit le support, acquises notamment par remise ou élaboration de documents, ou oralement, qu’elles auraient été amenées à connaître sur les activités des Parties et éventuellement celles de ses partenaires. Sont assimilés à des documents les notes d’études, plans, calculs, logiciels, résultats, etc. Il ne pourra communiquer à des tiers, sans autorisation écrite de la Partie propriétaire, les renseignements et les résultats qu’il aura obtenus à l’occasion de ses travaux.

Cette disposition vise les transferts d’informations mais aussi les publications, les échanges dans le cadre de réunions, les communications ou conférences qu’il aurait l’occasion de faire. La violation des engagements qui précèdent pourra entraîner à l’encontre de la Partie fautive l’application des dispositions du Code pénal relatives à l’obligation du secret.

8.2. Ces dispositions concernant la confidentialité demeurent en vigueur aussi longtemps que les informations faisant l’objet du présent engagement ne seront pas tombées dans le domaine public et ce sans violation de l’une quelconque des obligations résultant de l’engagement.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, la Partie victime se réservera le droit à chaque manquement de demander le versement de dommages et intérêts qui seraient dus en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation, résolution, annulation ou caducité du contrat, les Parties s’engagent à :

restituer les documents y compris les supports informatiques remis par la Partie propriétaire ;détruire les documents intermédiaires qu’il aura élaborés y compris les supports informatiques ;effacer les enregistrements qu’il aura fait sur le disque dur ou tout autre support ;détruire également les documents résiduels tels que les brouillons, exemplaires supplémentaires qu’il aura produits.

Article 9. Loi informatique et liberté & RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter pour leurs bases de données personnelles respectives la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « informatique et libertés ») ainsi que les dispositions transposées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le Souscripteur assumera seule la responsabilité lui incombant légalement en qualité de responsable de traitement et de propriétaire des bases de données contenant des informations à caractère personnel que le Souscripteur aura collecté dans le cadre de son activité (ci-après les « Bases de Données Souscripteur »).

Le Souscripteur assurera le plein exercice des droits des personnes visées des Bases de Données Souscripteur toute base de données contenant des informations nominatives les concernant et faisant l’objet d’un traitement automatisé en leur garantissant une procédure d’accès, de modification et/ou de rectification des données. Il appartient notamment à Souscripteur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Il est expressément convenu d’autre part qu’en ce qui concerne les Bases de Données Souscripteur qui lui sont transmises, Safebear en sa qualité de sous-traitant, ne peut agir que sur instruction de Souscripteur et en respectant la réglementation applicable en la matière. Safebear s’engage à traiter les données de Souscripteur uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.

Safebear doit assurer par ailleurs la protection des données personnelles et des traitements y afférents qui lui sont confiés par le Souscripteur. Cette obligation vise aussi bien la sécurité physique du matériel que les mesures prises pour le contrôle de l’accès aux informations pour chaque type de personnel habilité. Si Safebear dispose d’une politique de sécurité informatique, celle-ci est susceptible d’être communiquée, à première demande, au Souscripteur.

Les fichiers constitués lors du traitement ne devront faire l’objet, à l’issue du Contrat, d’aucune duplication, utilisation et/ou cession par Safebear et seront restitués au Souscripteur, Safebear s’engageant à n’en conserver aucune copie, sauf si ces données sont nécessaires pour la gestion éventuelle de réclamations. Le cas échéant, Safebear conservera ces données pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de cette finalité. Aucun droit de rétention sur ces fichiers et données ne pourra être exercé par Safebear pour quelque raison que ce soit.

Article 10. Résiliation pour manquement contractuel

10.1. Les Parties sont libres de résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un (1) mois. Le Souscripteur demeure seul responsable des frais engagés auprès de Safebear ou de fournisseurs de contenus tiers avant sa résiliation.

10.2. Dans le cas où le Contrat est résilié ou annulé par Safebear notamment pour violation ou manquements aux obligations contractuelles du Souscripteur non réparé dans un délai de six (6) jours calendaires, pour conduite ou activité illégale, de nature frauduleuse ou préjudiciable du Souscripteur, Safebear se réserve la possibilité d’agir en justice aux fins d’obtenir réparation pour les préjudices que Safebear aurait pu subir.

10.3. Le Souscripteur reconnaît que les sommes payées en vertu du Contrat constituent un règlement définitif qui, en cas de résiliation ou non utilisation, ne pourra donner lieu à remboursement ou dédommagement de la part de Safebear.

Article 11. Dispositions diverses

11.1. Toute notification concernant le Contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de Safebear.

11.2. Le Contrat, son préambule et ses annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l'accord des Parties sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’objet du Contrat.

11.3. Au cas où l'une des dispositions du Contrat serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent du Contrat.

11.4. Le fait que Safebear ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du Contrat ou un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne peut être interprétée comme valant renonciation par Safebear à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations contractuelles.

11.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1151 et 1151-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez Safebear, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence de Safebear.

Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

11.6. Pour faire face aux responsabilités susceptibles d’être encourues par elle au titre du Contrat, chaque Partie s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires à la couverture (i) de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou autre et (ii) des garanties particulières consenties par Safebear dans le Contrat, auprès d’une Compagnie d’assurance agréée.

Safebear garantit se conformer à la législation fiscale et sociale, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à première demande du Souscripteur.

11.7.Sauf autorisation écrite expresse de Safebear, le Souscripteur ne peut pas vendre, louer, transférer, partager ou donner accès aux droits associés au Contrat à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur de votre compte. Safebear se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée des Service & Contenus, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d'IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement votre fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.

11.8. Il est expressément convenu que les données du système d’information de Safebear ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables au Souscripteur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

Article 12. Loi applicable & juridiction compétente

12.1. Le Contrat est soumis au droit français.

12.2. Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.

12.3. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.