Le projet SREN, ou projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, est un projet de loi français qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2024. Cette loi vise à renforcer la sécurité et la régulation de l'espace numérique en France.
Les propositions principales
Le projet SREN comprend une vingtaine de mesures, parmi lesquelles :
Mise en place d'un filtre anti-arnaque : les navigateurs Internet devront bloquer les sites web qui sont signalés comme étant des arnaques par la police.
Renforcement des sanctions contre le cyberharcèlement : les peines encourues pour cyberharcèlement seront doublées, passant à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Renforcement du dispositif visant à faire respecter les limites d'âge en ligne pour l'accès aux sites pornographiques; les sites pornographiques devront vérifier l'âge de leurs utilisateurs, sous peine de sanctions.
Sanctions des sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques ; les sites qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés seront sanctionnés.
Protection contre les contenus illicites ; cet article prévoit de nouvelles mesures de protection contre les contenus illicites en ligne. Il prévoit notamment que les hébergeurs devront retirer les contenus illicites qui leur sont signalés, sous peine de sanctions.
Lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères ; cet article prévoit de nouvelles mesures de lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères sur Internet. Il prévoit notamment que les autorités de régulation pourront sanctionner les acteurs du numérique qui diffusent de la désinformation ou qui interviennent de manière illicite dans le débat public.
Restauration de l'équité commerciale sur le marché du cloud : les autorités de régulation pourront sanctionner les acteurs du marché du cloud qui abusent de leur position dominante.
Le projet SREN a été critiqué par certaines associations, qui estiment qu'il porte atteinte à la liberté d'expression et à la vie privée. Ces associations dénoncent notamment la mise en place d'un filtre anti-arnaque, qui pourrait être utilisé pour censurer des contenus légitimes.
Le projet SREN a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2024. Il doit encore être examiné par le Sénat, puis promulgué par le Président de la République.
Focus sur l’article 3, le Cyber Harcèlement
L'article 3 de la loi SREN prévoit que le cyberharcèlement est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
Ces peines sont doublées si le cyberharcèlement est commis :
Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Sur un mineur.
A l'aide d'un service de communication au public en ligne (site web, réseau social, etc.) dont l'exploitant a connaissance de l'activité illicite et ne prend pas des mesures de retrait ou de modération.
A l'aide d'une arme.
La loi SREN prévoit également que le cyberharcèlement peut donner lieu à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact avec des mineurs.
En outre, la loi SREN prévoit que les réseaux sociaux pourront être contraints de suspendre les comptes des utilisateurs condamnés pour cyberharcèlement.
Voici quelques exemples de cyberharcèlement qui peuvent être punis par la loi SREN :
L'envoi de messages menaçants, insultants ou dégradants ;
La publication de propos diffamatoires ou injurieux ;
La diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel non consenties ;
La création de fausses rumeurs ou de fausses informations ;
Le piratage de comptes ou de données personnelles.
Si vous êtes victime de cyberharcèlement, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes. Vous pouvez également demander l'aide d'associations spécialisées dans la lutte contre le cyberharcèlement.
